AMENDEMENT BOUVARD LMNP

L'amendement bouvard ouvre droit à une reduction d'impôt. Le reduction d'impôt est similaire à la loi scellier et le fonctionnement au statut LMNP 

AMENDEMENT BOUVARD LMNP : Principe

Le nouvel AMENDEMENT BOUVARD permet de réduire son impôt de 25% du montant du bien immobilier.

L'AMENDEMENT BOUVARD s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans une résidence de service et qui s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.

AMENDEMENT BOUVARD LMNP : Quelle est la réduction d'impôt

Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à l'AMENDEMENT BOUVARD est de 8 333 €.

La réduction d’impôt BOUVARD est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :

-25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

-20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

Cette économie d’impôt est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.

Cette réduction Bouvard débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

L'économie d'impôt non utilisée en défiscalisation Bouvard sur les 9 premières années est reportable sur les 6 années suivantes même en cas de revente du bien

AMENDEMENT BOUVARD : Quelles sont les conditions à respecter pour être eligible

Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,

L’investissement bouvard doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,

Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour etre eligible à L'AMENDEMENT BOUVARD

Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

La défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €,

La loi n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,

Les résidences concernées sont : résidences étudiantes, résidence de tourisme, résidence de santé publique, résidence pour personnes agées ou handicapés.