Amendement Scellier - Loi Scellier

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- L'amendement scellier est applicable sur un bien immobilier locatif neuf.

- Il permet de reduire considerablement l'impôt du contribuable.

Amendement Scellier : Comprendre le fonctionnement

L'amendement Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives.

La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement et peut atteindre 37%.

L'amendement Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans

Amendement Scellier : quel est le montant de la réduction d'impôt Scellier ?

La loi Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement.

Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la loi Scellier est de 8 333

La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :

- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

Cette économie d’impôt en amendement Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.

Cette réduction Scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier scellier concerné

Amendement Scellier : Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible ?

- Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement

- L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

- Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à l'Amendement scellier.

- Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement

- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

- Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

- L'amendement SCELLIER n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,

- La loi n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition

- Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement.