DISPOSITIF SCELLIER- Le dispositif scellier : une nouvelle loi en faveur de l'investissement locatif. - Un dispositif mis en place dans le but de subvenir au manque de logement en France. Dispositif Scellier : Comprendre le fonctionnementLe dispositif scellier est la 1ere loi qui permet de réduire son impôt entre 9 et 15 années consécutives. La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement et peut atteindre 37%. Le dispositif scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans. Dispositif Scellier : quel est le montant de la réduction d'impôt Scellier ?Le Dispositif Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement. Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la loi Scellier est de 8 333 €. La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de : - 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 - 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011. Cette économie d’impôt en amendement Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien. Elle débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné. Dispositif Scellier : Conditions à respecter pour être éligible ?Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement, L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la defiscalisation Scellier, Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement, L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret, Le dispositif scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo,ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques, La defiscalisation s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €. La loi n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition, Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone d’investissement
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