LOI BORLOO POPULAIRE  

 

Qui est concerné par la loi Borloo populaire ?

Toute personne avec un montant d'impôt supérieur à 1500 € et investissant dans un bien immobilier neuf en France pour le loué en résidence principale du locataire. Ce bien doit être louer pendant 9 ans minimum.

Quel est la limite de la loi Borloo populaire ?

Défiscalisation de 9 ans à 15 ans . La défiscalisation démarre à la date d'achèvement des travaux.

 Déficit imputable sur vos revenus dans la limite de 10 700 €.

Le loyer est plafonné en fontion de la situation géographique.

Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
13,37 €	11,37 €	9,30 €	6,82€
- Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne. - Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton). - Genevois français.	- Agglomérations de plus de 250 000 habitants. - Grande couronne autour de Paris. - Quelques agglomérations chères. - Pourtour de la Côte d'Azur. - Départements Outremer, Corse et îles.	Reste de la zone B, c'est-à-dire : - Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants. - Autres zones frontalières ou littorales chères. - Limite de l'Ile-de-France.	Reste du territoire.

Quels objectifs avec la loi Borloo Populaire ?

- Créer un déficit imputable sur les revenus globaux

- Effacer les revenus fonciers existant la CGS RDS.

- Se constituer un capital, un patrimoine

- Se constituer un complément de revenu

- Protéger les siens

Comment calculer avec l'application de la loi Borloo Populaire ?

Ammortissement :

- 6 % pendant 7 ans

- 4 % pedant 2 ans

- 2,5 % pendant 6 ans

La défiscalisation est proportionnelle au montant de l'investissement et au taux d'impostion du contribuable (TMI).

La réduction d'impôt est comprise en 0 € et 4280 €.