Loi Borloo Populaire

Qui est concerné par la loi Borloo populaire ?

Toute personne avec un montant d’impôt supérieur à 1500 € et investissant dans un bien immobilier neuf en France pour le loué en résidence principale du locataire. Ce bien doit être louer pendant 9 ans minimum.

Quel est la limite de la loi Borloo populaire ?

Défiscalisation de 9 ans à 15 ans . La défiscalisation démarre à la date d’achèvement des travaux.

Déficit imputable sur vos revenus dans la limite de 10 700 €.

2 conditions en plus : plafond de loyer plus restrictif et plafond de ressources du locataire.

Le loyer est plafonné en fontion de la situation géographique.

Zone AZone B1Zone B2Zone C
13,37 €11,37 €9,30 €6,82€
- Paris, petite couronne et
deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération
parisienne.
– Côte d’Azur (bande
littorale Hyères-Menton).
– Genevois français.
- Agglomérations de plus de 250 000 habitants.
– Grande couronne autour de Paris.
– Quelques agglomérations
chères.
– Pourtour de la Côte d’Azur.
– Départements Outremer,
Corse et îles.
Reste de la zone B, c’est-à-dire :
– Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants.
– Autres zones frontalières ou littorales chères.
– Limite de l’Ile-de-France.
Reste du territoire.

Quels objectifs avec la loi Borloo Populaire ?

– Créer un déficit imputable sur les revenus globaux

– Effacer les revenus fonciers existant la CGS RDS.

– Se constituer un capital, un patrimoine

– Se constituer un complément de revenu

– Protéger les siens

Comment calculer avec l’application de la loi Borloo Populaire ?

Ammortissement :

 

– 6 % pendant 7 ans

– 4 % pedant 2 ans

– 2,5 % pendant 6 ans

 

La défiscalisation est proportionnelle au montant de l’investissement et au taux d’impostion du contribuable (TMI).

La réduction d’impôt est comprise en 0 € et 4280 €.