LA LOI BOUVARD

Comprendre la Loi


La nouvelle LOI BOUVARD permet de réduire son impôt de 25% du montant du bien immobilier.

Elle s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans une résidence de service et qui s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.

La TVA du bien immobilier est récupérable en totalité.

Quelle est la réduction d’impôt ?


Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la Loi BOUVARD est de 8 333 €.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :

– 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

– 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

Cette économie d’impôt est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.

Elle débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

L’économie d’impôt non utilisée en Loi BOUVARD sur les 9 premières années est reportable sur les 6 années suivantes même en cas de revente du bien.

Conditions à respecter pour être eligible.


– Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,

–  L’investissement scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,

–  Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans,

– Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,

–  L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

–  Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

– Le dispositif BOUVARD n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,

–  La défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite d’un investissement bouvard de 300 000 €,

–  La defiscalisation bouvard n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,

–  Les résidences concernées sont : résidences étudiantes, résidence de tourisme, résidence de santé publique, résidence pour personnes agées ou handicapés.