Loi Demessine, loi ZRR

Principe de la loi Demessine
Achat d’un bien immobilier neuf situé dans une résidence de tourisme classé située dans une zone de revitalisation rurale.

Il doit être loué pendant 9 ans au travers d’un bail commercial.

 

Réduction d’impôt de 25 % de l’investissement répartit sur 6 ans.

 

CélibataireCouple
Plafond d’investissement50 000 €100 000 €
Réduction Total12 500 €25 000 €

Réduction d’impôt maximum par an de 4 160 €.

 

 

Exemple de la reduction d’impôt avec la loi Demessine

 

Un couple marié avec 1 enfant à un RFR* de 54 000 €. Il paye 4 400 € d’impôt.

 

Il investit en ZRR 120 000 €. Plafond = 100 000 € .Il peut donc réduire son impôt de 4 200 € chaque année. Il n’est quasiment plus fiscalisé.

 

*RFR : Revenu Fiscal de Référence