Loi Scellier 2012

Loi Scellier 2012

Votée le 18 décembre 2009, la loi Scellier 2012 (Bâtiment Basse Consommation) entre dans le cadre de la loi de finances 2010. Elle s’ajoute à la loi Scellier classique, pour encourager le respect de normes pour une construction plus économe et assurant de meilleures performances énergétiques dans les nouvelles constructions immobilières. Il s’agit principalement de la norme BBC.

Quel est le taux de réduction d’impôt ?

Quel sont les plafonds de loyers ?

Quel sont les plafonds de ressources des locataires ?

Quelle est la différence entre la loi Scellier 2012 et la loi Scellier Intermediaire 2012 ?

La principale différence entre la loi Scellier 2012 et la loi Scellier intermediaire 2012 réside dans le taux de réduction d’impôts offert par chaque dispositif. Celui-ci est déterminé en fonction de la performance énergétique de la construction ou de l’acquisition.

En effet, comme le texte officiel du dispositif BBC l’indique :

« Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, (…), est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur , le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. »

De ce fait, le taux de réduction d’impôt en Scellier BBC sera de 22% en 2011, et 18% en 2012, contre respectivement 13 et 9% pour le dispositif Scellier classique.

En bref, la loi Scellier BBC octroie des avantages fiscaux plus intéressants pour les investissements Scellier, répondant aux normes de constructions BBC.


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Comment fonctionne la loi Scellier 2012 ?

La loi Scellier a été adoptée pour inciter chaque contribuable français à investir dans l’immobilier. Elle permet de bénéficier d’une défiscalisation intéressante pour les constructions ou acquisitions immobilières réalisées jusqu’en 2012, et concerne tous les citoyens français, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Ainsi, tout comme le dispositif Scellier classique, le dispositif Scellier 2012 s’adresse aux investissements immobiliers neufs (plafonnés à 300 000 euros), réalisés jusqu’en 2012, et destinés à la location pour une durée de neuf ans au moins. La seule différence se trouve dans les critères de construction du logement, qui doivent répondre aux exigences de la norme BBC. La défiscalisation en Scellier BBC s’éleve alors à 18% pour les investissements réalisés en 2012.

Par ailleurs, tout comme le Scellier classique, le dispositif Scellier BBC possède une option Intermédiaire, appelée Scellier BBC social. Celle-ci permet d’obtenir une réduction d’impôt supplémentaire de 1,66% par an après les neufs (9) ans, et une déduction d’impôt de 30% sur les revenus fonciers, au cas où le propriétaire s’engage à poursuivre la mise en location de son bien pour six (6) années de plus.

Les conditions à respecter pour bénéficier des réductions d’impôts du dispositif Scellier 2012.

Quelques conditions doivent être respectées pour bénéficier de la défiscalisation Scellier 2012.

Premièrement, le logement doit être construit ou acquis au plus tard en 2012.

En second lieu, le logement doit être conforme à la norme de constructions BBC. Celle-ci est définie par la performance énergétique et les caractéristiques thermiques de la construction. En général, pour être labellisé BBC, la consommation énergétique du logement ne doit pas dépasser 50 kWh/m2/an. Cette limite concerne notamment les dépenses en éclairage, ventilation, rafraîchissement, chauffage, eau chaude sanitaire, et auxiliaires de chauffage.

Il faut également que le logement soit loué nu, et serve d’habitation principale au locataire durant les neuf ans d’engagement. A noter que cette durée s’applique à partir de la date de signature du contrat de bail.

Par ailleurs, le logement doit être loué dans les douze (12) mois qui suivent son acquisition ou son achèvement. A ce sujet, il est à savoir que le propriétaire a la possibilité de souscrire à des assurances locatives, pour se protéger contre les risques de défaut de locataire, les départs intempestifs, ou les loyers impayés.

Enfin, il faut respecter les plafonds de loyer définis par la loi Scellier. Ceux-ci varient en fonction de l’emplacement géographique du logement, qui sont découpés en zones Scellier (A, A bis, B1, B2). A noter que le zonage est toujours le même pour les investissements Scellier, qu’ils soient classiques ou BBC.

Les autres avantages fiscaux en loi Scellier 2012

En plus des réductions d’impôts, le dispositif Scellier en 2012 offre d’autres avantages intéressants.

Il est par exemple possible de louer le bien immobilier à ses proches, tels que les ascendants ou les descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que l’investisseur.

Par ailleurs, avec le Scellier 2012, la réduction d’impôt est reportable. C’est-à-dire que si celle-ci est supérieure à l’impôt dû, il est possible de différer les excédents, et de les imputer sur les impôts des années suivantes.

Il est également possible d’investir en Scellier BBC en indivision. Dans ce cas, chaque indivisaire bénéficiera de la défiscalisation dans la limite de sa quote-part.

En résumé, on peut dire que la loi Scellier BBC 2012 vise à promouvoir des constructions immobilières à haute performance énergétique et plus écologiques, en octroyant des avantages fiscaux plus intéressants que la loi Scellier classique.