Loi Scellier Carrez
La loi Scellier Carrez permet d'obtenir une reduction d'impôt de 37% du montant de l'investissement.
Pour bénéficier de la loi Scellier Carrez il est nécessaire de respecter des conditions d'application.
Loi Scellier-Carrez : Conditions
- Engagement de location pendant les 9 premières années.
- L’investissement doit être obligatoirement réalisé dans les zones A scellier, zone B1 scellier, zone B2 scellier.
- Il est necessaire de respecter les plafonds de loyer scellier mais egalement les plafonds scellier de ressources du locataire.
Loi Scellier-Carrez : Avantages
- Possibilité de prolonger la defiscalisation scellier sur 2 périodes de 3 années.
- Application d’un abbatement de 30% sur les loyers scellier social.
La reduction supplémentaire est alors de 2% par an de la 10ème à la 15ème année soit une reduction d’impot total sur la periode de 37 %.
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Loi Scellier-Carrez