Loi Scellier Dom Tom

Les investissements réalisés outre-mer sont régis par un dispositif Scellier adapté dit loi scellier dom-tom.

La loi pour le développement économique des territoires d’outre mer met en place différents aménagements. Cette loi est applicable à compter du 29 mai 2009.

Les investissements réalisé en Outre mer avant la date d’application de la loi seront éligibles au dispositif Scellier standard et à ses avantages. Dans ce cas la, les plafonds de loyer mensuels à respecter sont ceux établis pour la zone B1 du Scellier classique.

Etendre la zone géographique concernée scellier dom-tom

D’après cette loi, la réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif Scellier est étendue aux investissements réalisés dans les collectivités d’outre mer. La zone géographique concernée comprends donc Saint Martin, Saint Barthélémy, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, La Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et enfin la Nouvelle Calédonie.

Période d’application prolongée pour la loi scellier outre mer

Alors que les investissements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 en France métropolitaine, outre mer, l’application du dispositif est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.

De plus, si le contribuable s’engage à une durée de location supérieure à 9 ans, et ce dans le secteur intermédiaire, les investissements réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 pourront eux aussi être éligibles à la réduction d’impôts.

Réduction d’impôt majorée en loi scellier dom tom

Entre l’application du dispositif et le 31 décembre 2011, le taux de réduction d’impôt sera de 40%.

A compter du 1er janvier 2012 et jusqu’à la fin du dispositif (soit le 31 décembre 2017), il sera de 35%.

Conditions de location adaptées

Un décret, non publié à ce jour, devra prévoir une adaptation des plafonds de loyer ainsi que des conditions de ressources pour les investissements en loi Scellier réalisés dans les territoires d’Outre mer.