La nouvelle LOI BOUVARD permet de réduire son impôt de 25% du montant du bien immobilier.
La Loi Bouvard s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans une résidence de service et qui s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
Quelle est la réduction d’impôt avec la LOI BOUVARD LMNP ?
Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la Loi BOUVARD est de 8 333 €.
La réduction d’impôt en investissement BOUVARD est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
– 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
– 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
Cette économie d’impôt en Loi BOUVARD est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.
Cette réduction Bouvard débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.
L’économie d’impôt non utilisée en Loi BOUVARD sur les 9 premières années est reportable sur les 6 années suivantes même en cas de revente du bien.
Quelles sont les conditions à respecter pour etre eligible à la LOI BOUVARD ?
– Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
– L’investissement scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
– Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour etre eligible à la LOI BOUVARD
– Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
– L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
– Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,
– Le dispositif BOUVARD n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
– La défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite d’un investissement bouvard de 300 000 €,
– La defiscalisation bouvard n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,
– Les résidences concernées sont : résidences étudiantes, résidence de tourisme, résidence de santé publique, résidence pour personnes agées ou handicapés.