Votre appartement a été livré en 2013, il s’agit donc de votre première déclaration de l’opération.
Il convient donc de remplir les documents administratifs suivant :
- Formulaire 2044 Spéciale, 2044 EB, 2042 et 2042 C
- Formulaire 2044 EB pour l’engagement de location
- Formulaire 2042
- Formulaire 2042 C
Vous pouvez retrouver ces documents auprès de votre Centre des Impôts, ou télécharger sur le site www.impots.gouv.fr
Comment remplir votre déclaration en loi Scellier ?
Vous pourrez retrouvez les différentes données demandées à l’aide des ces différents documents :
- L’aide à la déclaration fiscale des revenus fonciers avec ventilation des charges, pour l’année 2013 (a demander à votre gestionnaire)
- La copie du bail de location avec coordonnées du locataire et date d’entrée.
- La copie de l’avis d’imposition des locataires pour les revenus 2011 (2012 si location en 2014) pour le statut scellier intermédiaire.
- L’attestation d’achèvement des travaux (DAT) ou à défaut le procès-verbal de livraison (à demander au promoteur).
- La copie de l’attestation de propriété ou l’acte authentique faisant apparaître la date et le prix d’acquisition du bien.
- Le justificatif de règlement des frais d’acte, si non inclus dans le prix d’acquisition (à demander au notaire).
- La copie de votre offre de prêt avec tableau d’amortissement réactualisé et définitif.
- L’attestation banque justifiant des intérêts d’emprunts et primes d’assurances de prêt, versés en 2013.
- Le justificatif de règlement de l’assurance habitation propriétaire non occupant (PNO) pour l’année 2013.
Enfin, il convient de vous assurer que la location respecte bien l’ensemble des conditions liées au dispositif fiscal choisi, notamment les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires.