Qui est concerné par la loi Borloo populaire ?
Toute personne avec un montant d’impôt supérieur à 1500 € et investissant dans un bien immobilier neuf en France pour le loué en résidence principale du locataire. Ce bien doit être louer pendant 9 ans minimum.
Quel est la limite de la loi Borloo populaire ?
Défiscalisation de 9 ans à 15 ans . La défiscalisation démarre à la date d’achèvement des travaux.
Déficit imputable sur vos revenus dans la limite de 10 700 €.
2 conditions en plus : plafond de loyer plus restrictif et plafond de ressources du locataire.
Le loyer est plafonné en fontion de la situation géographique.
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 13,37 € | 11,37 € | 9,30 € | 6,82€ |
| – Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne. – Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton). – Genevois français. |
– Agglomérations de plus de 250 000 habitants. – Grande couronne autour de Paris. – Quelques agglomérations chères. – Pourtour de la Côte d’Azur. – Départements Outremer, Corse et îles. |
Reste de la zone B, c’est-à-dire : – Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants. – Autres zones frontalières ou littorales chères. – Limite de l’Ile-de-France. |
Reste du territoire. |
Quels objectifs avec la loi Borloo Populaire ?
– Créer un déficit imputable sur les revenus globaux
– Effacer les revenus fonciers existant la CGS RDS.
– Se constituer un capital, un patrimoine
– Se constituer un complément de revenu
– Protéger les siens
Comment calculer avec l’application de la loi Borloo Populaire ?
Ammortissement :
– 6 % pendant 7 ans
– 4 % pedant 2 ans
– 2,5 % pendant 6 ans
La défiscalisation est proportionnelle au montant de l’investissement et au taux d’impostion du contribuable (TMI).
La réduction d’impôt est comprise en 0 € et 4280 €.