Amendement Scellier voté au 22 décembre 2008.

La nouvelle loi cellier entre en vigueur au 1er janvier 2009. La loi scellier concerne et s'applique sur les logements neufs en l'etat futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

L'appartement doit être destiné à la résidence principale du locataire et doit être loué pendant une durée minimum de 9 ans.

Le propriétaire devra également respecter des plafonds de loyer scellier au mètre carré mais également un plafond de ressources scellier du locataire.

L'appartement doit respecter des normes environnementales et doit être situé dans une zone scellier eligible afin de bénéficier de la reduction scellier.

Pour en savoir plus, consultez directement la loi scellier.