La loi Malraux

La loi Malraux est une loi qui a été instaurée en date du 4 août 1962. Issue du nom du ministre de la culture de ces temps-là, André Malraux, cette loi est un dispositif qui concerne la conservation du Patrimoine Français mais aussi, elle favorise les travaux de restauration immobilière des biens immobiliers à caractère historique et culturelle.

Comment fonctionne la loi Malraux ?


Le principe de la loi Malraux est simple et s’applique à tous les contribuables domiciliés en Franceloi-malraux qui investissent dans un bien immobilier localisé dans un périmètre protégé et qui font des travaux de rénovation. Il permet à cespropriétaires de biens classés dans des secteurs sauvegardés(avec une valeur historique ou esthétique qui justifie le bien-fondé d’une action de conservation et de réhabilitation),de profiter de certains avantages très intéressants.
Posséder un bien d’exception, pouvoir réduire ses impôts annuels jusqu’à 30 000 € par an et enfin avoir la possibilité de faire louer ce bien sans plafond de loyer, sont autant d’avantages offerts par le dispositif Malraux.

L’objectif de la loi Malraux sera en outre de favoriser la protection du Patrimoine historique et esthétique français tout en permettant d’augmenter le nombre de logements neufs de caractère exceptionnel disponibles à la location.

Quelles sont les conditions à respecter ?


Pour mieux saisir les conditions requises pour être éligible à la loi Malraux, prenons l’exemple d’une personne qui aura investi dans un bien immobilier se trouvant en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), ou dans un Secteur Sauvegardé.

L’investisseur devra entamer par la suite les travaux nécessaires en vue de la réattribution de son bien à l’usage de l’habitation. Il devra donc entreprendre des travaux de rénovation, de démolition, de restauration de toiture, de transformation,…
Le propriétaire de ce bien immobilier restauré devra s’engager ensuite à le donner à la location en résidence principale, dans un délai de 12 mois après la fin des travaux de rénovation. Une durée de location à nu du logement d’un minimum de 9 ans sera requise, sans plafonnements de loyers. En contrepartie, le propriétaire se verra récupérer une partie de la somme qu’il aura investi dans les travaux de réhabilitation, sous forme d’une réduction d’impôt ou d’une défiscalisation.
Toutefois, l’ensemble des travaux devra aboutir à la rénovation intégrale du bien et un Architecte des Bâtiments de France validera la qualité de la construction. En outre, il est interdit de mettre le bien rénové en location à des personnes employées au foyer fiscal, ou encore à des personnes membres de la famille proche (parents ou enfants) du contribuable.

Quelle est la réduction d’impôt en loi Malraux ?


L’avantage fiscal du contribuable propriétaire sous le dispositif Malraux commencera dès la première année à laquelle des travaux sont accomplis. La durée de cet avantage fiscal sera de 4 ans au plus et la réduction d’impôt sera basée sur le montant des travaux véritablement rétribués par le propriétaire.
En outre pour l’année 2014, en ce qui concerne le taux de réduction d’impôt pour les biens classés dans le Secteur Sauvegardé sera de 30%. Et pour les biens classés sans le secteur ZPPAUP, le taux de réduction d’impôt sera de l’ordre de 22%. En d’autres termes, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 30 ou 22% (selon la localisation de l’immeuble) du prix réel des travaux réalisés sur le bien immobilier. Il est également à savoir que le montant des travaux sur lequel sera calculée la réduction d’impôt en loi Malraux sera plafonné à 100 000 € par an.
Par ailleurs, il est aussi à noter que cette réduction d’impôt en loi Malraux est cumulable avec d’autres dispositifs qui permettent une défiscalisation attrayante comme le système Duflot, ou Bouvard,….

Exemple d’investissement en loi Malraux


Pour mieux comprendre le déroulement de la réduction d’impôt en loi Malraux, prenons un exemple d’investissement. Monsieur François exerce une profession libérale pour gagner sa vie. Il paie plus de 30 000 € d’impôt chaque année. On supposera qu’en 2013 l’impôt sur le revenu de Mr François s’est élevé à 40 000 €. Il aura ensuite placé ses économies dans un investissement en bien immobilier éligible à la loi Malraux, à Versailles à 18 km de la Capitale française.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation nécessaires pour la réaffectation du local à l’usage d’habitation, l’entrepreneur engagé par Mr François a été obligé d’abattre quelques murs intérieurs et extérieurs, le toit a été refait en entier,… Ce qui a valu au total, un montant s’élevant à 100 000 € de travaux de rénovation décaissé par Mr François.

L’avantage fiscal qu’il pourra tirer de son investissement immobilier sera alors calculé sur la base de 100 000 € avec un taux de réduction d’impôt de 30%, puisque son bien immobilier est situé dans un Secteur Sauvegardé. Donc, 100 000 € x 30% = 30 000 €.
Il bénéficiera alors d’une réduction d’impôt sur le revenu global d’un montant de 30 000 € chaque année.Donc pour l’année 2014, Mr François n’aura plus qu’à payer 40 000 € – 30 000 € = 10 000 €.