Loi Scellier 2012 : Defiscalisation Loi Scellier

A partir du 1er janvier 2013 la loi scellier est remplacée par la loi duflot 2014.

  • La loi Scellier 2012 expliquée : Nouvelle reduction d’impôt en faveur du contribuable
  • Avantage fiscal important : defiscalisation scellier jusqu’à 13 % de l’investissement.
  • A partir du 1er janvier 2013, la loi scellier remplacée par la loi Duflot.

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Loi Scellier : Comprendre le fonctionnement.

La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), et consiste à investir dans un bien immobilier neuf et à le louer pendant une période minimum de 9 ans.

En contre partie une réduction d’impôt de 13 % du montant de l’investissement est accordée. Elle peut éventuellement atteindre 21 %.
La loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. Elle a été mise en place par François Scellier.
Elle permet de réduire entre 0 et 4333 € l’impôt du contribuable.

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Loi Scellier : Quel est le montant de la Défiscalisation Scellier ?

Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu est de 4 333 €.

La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :

13 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012

La defiscalisation Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.

Cette réduction Scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier scellier concerné.

Dans le cas ou l’investisseur souhaite prolonger la reduction d’impôt il peut opter pour le regime scellier social. La réduction d’impôt peut à ce moment atteindre 21% de la valeur de l’investissement.

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Qu’est-ce que la loi Scellier Social ou Intermediaire ?

La loi scellier social ou intermediaire ouvre droit à deux avantages pour le respect de deux critères.

  • Le premier critère est un critère de ressources de locataire. Il ne doit pas depasser un plafond de revenu.
  • Le deuxième critère est un critère de plafond de loyer au m².

Pour 2012, les  plafonds sont de :

  • 21,7 euros par m² pour la zone A bis
  • 17,38 euros par m² pour la zone A
  • 12,08 euros par m² pour la zone B1
  • 9,88 euros par m² pour la zone B2

Ces deux critères ouvrent droit à deux avantages :

– Un abattement de 30 % sur la declaration des revenus locatifs ou revenus fonciers

– Une reduction d’impôt supplémentaire de 1,33 % par an du montant de l’investissement sur 6 années supplémentaires soit 21% au total.

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Loi Scellier : Conditions à respecter pour être éligible ?

Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,

L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012,

Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier

Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

La Défiscalisation Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo,ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,

La defiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €,

La loi scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,

Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement.

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