Défiscalisation 2015 – Comment réduire ses impôts ?

Tout ce qu’il faut savoir sur la défiscalisation 2015

Destinée à dynamiser l’économie française, la défiscalisation touche de nombreux domaines. Que ce soit dans le secteur immobilier ou dans celui des finances, ces mesures sont destinées à drainer des capitaux vers des branches de l’économie où l’État ressent l’existence de besoins d’un financement spécifique.

Principe de la défiscalisation

Par  définition, la défiscalisation est constituée de dispositifs légaux permettant à un particulier ou une entreprise de réduire ses impôts. Concrètement, le contribuable est invité à investir son argent sur un secteur préalablement défini par l’État contre une réduction d’impôts dont la durée et l’importance sont strictement définies par des textes réglementaires.

Pour le particulier, la défiscalisation permet de réaliser des économies substantielles et dans certains cas de se constituer un patrimoine immobilier. De l’autre côté, l’État favorise l’afflux de capitaux dans certains secteurs qui en manquent cruellement ouvise à étoffer l’offre de logements dans certaines zones.

Quelles sont les lois applicables dans la défiscalisation financière ?

Pour dynamiser l’investissement des particuliers et éviter la fuite de capitaux vers l’étranger, l’État français a mis en place une série de mesures d’incitation fiscale.

La SCPI Pinel

Elle cumule les avantages de la loi Pinel à celle d’une SCPI. Un investisseur achète des parts dans une société civile de placement immobilier (SCPI) en fonction du capital dont il dispose. La réduction d’impôts s’applique immédiatement avec un taux de 18 % pour une durée de 9 ans, plafonnée à 5 700 € par an avec obligation de conserver ses parts entre 13 et 15 ans.

La SCPI Malraux

à travers la SCPI Malraux, un investisseur place son argent dans une ou plusieurs SCPI dans l’immobilier de prestige en rénovation. L’investissementminimal est de 10 000 € et il s’engage à ne pas revendre ses parts pendant au moins 9 ans.La réduction d’impôts varie entre 22 % et 30 % du montant des travaux effectués sur le bien, avec un plafond de 100 000 € par an pendant 4 ans.

Les FCPI et les FIP

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) concernent l’investissement dans des sociétés innovantes. Les fonds d’investissement de proximité (FIP) possèdent un actif composé par 60 % de PME françaises non cotées en Bourse. Ces deux fonds offrent une réduction d’impôts de 18 % sur la somme placée avec une base plafonnée à12 000 € annuels par personne, soit une déduction fiscale de 2 160 € par personne. En outre, il est possible de cumuler les avantages fiscaux des FCPI avec celui des FIP.

Les SOFICA

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) collectent des fonds à destination de ces deux secteurs. Il n’existe pas de montant minimal pour l’investissement, mais le souscripteur doit conserver ses titres pendant au moins 5 ans. Il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 36 % du montant investi si la SOFICA qu’il choisit possède au minimum10 % de ses actifs dans des sociétés de production. Dans les autres cas, ce taux est ramené à 30 %. Par ailleurs, la base de calcul est plafonnée à 18 000 € par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt annuelle maximale de 5 400 € pour un taux de 30 % et de 6 480 € s’il est de 36 %. Cette déduction d’impôt ne doit pas dépasser 25 % du revenu global du souscripteur.

Quelles sont les lois applicables dans l’immobilier ?

Pour accroitre l’offre de logements, l’État français encourage les particuliers à acheter des biens immobiliers pour la location. En contrepartie, il leur propose de bénéficier d’avantages fiscaux.

La loi Pinel et loi Pinel outre-mer

La loi Pinel intervient dans le Plan de relance de l’immobilier neuf. Elle favorise l’investissement immobilier neuf. La défiscalisation est majorée et permet maintenant de profiter d’un avantage fiscale de 21% du montant de l’investissement.

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La loi Duflot et loi Duflot-outre mer

Une personne qui acquiert ou réhabilite un logement pour le louer ensuite à des ménages ayant des ressources limitées pour un tarif plafonné peut prétendre à une réduction d’impôt à travers la loi Duflot. Le montant maximal de l’investissement est de 300 000 € par an avec un prix d’achat plafonné à 5 500 € par m². Étalée sur 9 ans, la réduction d’impôt est de 18 % du prix de revient du logement en France métropolitaine et elle atteint29 % si vous investissez dans un département d’outre-mer.

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La loi Bouvard

Elle concerne les investissements dans les résidences de service comme les résidences de tourisme classées, les résidences universitaires et les résidences de santé publique telles que les maisons de retraite ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le montant maximal du placement annuel est de 300 000 € et le logement doit être mis en location pendant au moins 9 ans. La réduction d’impôts obtenue est de 11 % du montant de l’investissement effectué, étalée sur une période de 9 années. Vous pouvez également récupérer la TVA de 20 %.

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La loi Malraux

Elle s’adresse à ceux qui investissent dans un logement situé dans un secteur protégé ou sauvegardé et qui est entièrement à restaurer. Le nouveau propriétaire s’engage à louer le logement nu pendant 9 ans au minimum. La déduction d’impôts est calculée sur un plafond de 100 000 € de travaux par an et son taux est de 30 % si le logement se trouve en secteur sauvegardé et de 22 % s’il est dans une zone de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP).

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La loi Girardin

Pour compenser les carences de logement en location dans les DOM-TOM, la loi Girardin incite les investisseurs à acquérir des biens immobiliers dans ces départements et territoires. Elle concerne plus particulièrement les personnes qui payent un impôt sur le revenu entre 10 000 € et 20 00 € et qui mettent le logement en location pendant 5 à 6 ans. La réduction d’impôt oscille entre 22 % et 38 % du montant investi, étalée sur 5 ans, avec un plafond de 2 656 €/m² TTC. Ce taux varie suivant la date de délivrance du permis de construire.

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Le déficit foncier

Dans certains cas, les charges locatives d’un propriétaire dépassent ses revenus locatifs. Il se retrouve dans ce cas en situation de déficit foncier. Il pourra déduire ce montant de son revenu global imposable dans la limite de 10 700 € par an. Le reliquat peut être imputé sur les 6 années suivantes.